CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. Informations générales sur le propriétaire de ce site
Le site "La Grèce à la Carte" appartient à l'agence de voyages BYZANTINE MEMORIES TRAVEL M.I.K.E. constituée en vertu du droit grec, ayant son siège social à Athènes, rue Sokratous numéro 48, CP 10431 
Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce 150150801000
Numéro de licence du Ministère Grec du Tourisme  
Numéro d'immatriculation fiscale EL801145747

Responsable légale: Martine Schenker

 

 

2. Termes et conditions
L'acceptation d'un devis et la réservation d'un voyage par l'intermédiaire de notre agence implique obligatoirement l'acceptation des conditions générales et particulières de vente exposées ci-dessous, qui font partie intégrante du site et de nos prestations. De même, le client s'engage à se conformer à toute loi et réglementation qui à tout moment devient applicable à ce site et aux réservations contractés par notre intermédiaire.
Si le client ne consent pas à être lié par ces Termes et Conditions, il ne doit pas effectuer de réservation de services touristiques par notre intermédiaire.

 

 

3. Dispositions légales en vigueur
Les conditions générales de vente sont en accord avec le Décret Présidentiel 339 du 11 septembre 1996 et conformes aux directives relatives de la commission européenne concernant la vente de voyages ou de séjours citées ci-dessous:

 

Voyages à forfait

Les normes qui s'appliquent aux voyages, vacances et circuits à forfait sont harmonisées dans l'Union européenne (UE), ce qui permet au consommateur d'acheter ces services avec le maximum de garanties au sein du marché intérieur.

 

ACTE

 

Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.

 

SYNTHÈSE

 

Pour qu'il y ait forfait, deux conditions doivent être remplies: la prestation doit dépasser vingt-quatre heures et être vendue à un prix tout compris.

 

Information des consommateurs
Toute brochure mise à disposition du consommateur doit indiquer de manière claire et précise:

• le prix;

• la destination, l'itinéraire et les moyens de transport utilisés;

• le mode d'hébergement;

• les repas fournis;

• les obligations en matière de passeports et visas;

• les formalités sanitaires;

• les échéances financières;

• la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation.

• L'organisateur est lié par les informations contenues dans la brochure. En cas de modification de ces informations, le consommateur doit être clairement averti afin de pouvoir manifester son accord.

 

Avant la conclusion du contrat, l'organisateur a l'obligation de fournir par écrit certaines indications relatives aux passeports, visas (délais d'obtention) et formalités sanitaires.
Avant le début du voyage, l'organisateur doit fournir par écrit:

• les horaires, lieux des escales et correspondances et indication de la place à occuper par le voyageur;

• le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale de l'organisateur, ou à défaut un numéro d'appel d'urgence;

• certains détails supplémentaires dans le cas de voyages de personnes mineures;

• des informations relatives aux contrats facultatifs d'assurance et d'assistance.

 

Modification du contrat

Le consommateur peut céder sa réservation à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le forfait. L’organisateur ou le détaillant doit être informé dans un délai raisonnable avant le départ. La personne qui cède et la personne qui reprend le contrat sont responsables solidairement pour le paiement du solde du prix et des éventuel frais supplémentaires.
Les prix mentionnés dans le contrat ne peuvent être modifiés, excepté lorsque le contrat le prévoit expressément cette possibilité. Dans cette hypothèse, seules les variations des coûts de transport, redevances, taxes et taux de change peuvent être répercutées sur le prix.
En cas de modification substantielle du contrat par l'organisateur, le consommateur peut résilier ce contrat sans pénalités ou accepter un avenant.

 

Rupture ou inexécution du contrat
En cas de résiliation du contrat par le consommateur ou d'annulation du forfait par l'organisateur, le consommateur a droit à un autre forfait ou au remboursement des sommes versées. Le cas échéant, il peut demander un dédommagement pour inexécution du contrat.
En effet, l'organisateur est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat hormis en cas de faute du consommateur ou de force majeure.

 

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CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

En sus des conditions générales ci-dessus, des conditions particulières aux services fournis par LA GRECE A LA CARTE sont également applicables et sont exposées ci-dessous :

1 : Information préalable
L'information préalable relative au contenu des prestations proposées est constituée des programmes publiés sur notre site www.lagrecealacarte.com.

LA GRECE A LA CARTE étant spécialisée dans la création de voyages individuels, tous les programmes et prestations sont présentés à titre indicatifs. Le programme et les prestations finaux sont uniques et établis de cas en cas en fonction des demandes particulières de chaque client et des disponibilités au moment de l'offre. Une fois le programme et les prestations convenus,  un devis personnalisé comprenant le coût, les délais de paiement et un récapitulatif des services inclus pour l'itinéraire et les services convenus est communiqué au client.

2 : Prix
Votre voyage comprenant des prestations dont les prix sont donnés à titre indicatifs, le prix précis de ces prestations vous sera communiqué dans notre offre préalable personnalisée.
Les prix indiqués dans nos offres sont établis en fonction des meilleurs tarifs en vigueur à la date de soumission du devis et notamment des données économiques suivantes : Coût des logements disponibles au moment de l'offre, Coût du transport et du carburant, Redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes municipales, d'embarquement et de débarquement dans les ports, TVA et Cours des devises entrant dans la composition des prix de revient. Ces données économiques sont retenues à la date de l'établissement des tarifs proposés dans notre devis.
Le tarif communiqué aura une validité de 8 jours, sous réserve de la disponibilité des logements offerts aux conditions valides au moment de l'offre.

Nos prix comprennent de façon générale:  l'hébergement dans les établissements choisis en chambre double de catégorie standard avec, selon le cas, le petit-déjeuner, la demi-pension, la pension complète, les transferts (sauf exception) depuis les aéroports ou ports aux hôtels, les billets de bateaux et / ou selon le cas, la location de voiture. Les services inclus en particulier pour chaque offre seront mentionnés en détail dans votre devis personnalisé.

Nos prix ne comprennent pas, sauf arrangement différent avec le client  : les billets d'avion pour et de la Grèce, les visites, excursions et spectacles facultatifs, les frais d'essence, de péage, de parking durant la location de voiture, les boissons, pourboires et toutes dépenses de nature personnelle, les assurances, et toute prestation non mentionnée comme inclue.

3 : Inscription et Paiement
Nous vous demanderons un acompte de 30 % du montant de votre voyage afin de valider et garantir les réservations convenues. Le solde de votre voyage doit nous parvenir sans rappel au plus tard 30 jours avant la date du départ. Si vous vous inscrivez à moins de 30 jours de la date de départ vous devrez régler la totalité du montant de votre voyage. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu'il puisse se prévaloir de cette annulation et notamment se voir restituer l'acompte versé. Une prise d'option sur un voyage ou un séjour garantit une disponibilité mais en aucun cas un prix définitif.
Le virement des arrhes requises selon devis implique l'acceptation du devis, de l'itinéraire et des services selon récapitulatif présenté pour accord, ainsi que des conditions générales et particulières de vente  et des conditions d'annulation telles qu'exposées dans ce document. 

4 : Modifications
Chacun des éléments figurant dans nos offres est établi sur la base des éléments connus à la date de sa communication. Chacun de ces éléments est en conséquence susceptible d'être modifié, le client devant alors être avisé de ces modifications pour accord. Les prix, horaires, itinéraires mentionnés dans nos programmes peuvent être modifiés par suite de circonstances indépendantes de notre volonté ou par suite d'évènements dus à un cas de force majeure. L'organisateur se réserve le droit de remplacer un hôtel par un autre établissement de même catégorie. Toute modification du fait du client en cours de voyage implique le règlement de nouvelles prestations ainsi que des frais d'annulation. L'interruption de séjour ne peut donner lieu à aucun remboursement.

5 : Assurance « Assistance Rapatriement et Frais d'Annulation, bagages » 
IMPORTANT : AUCUNE ASSURANCE NI ASSISTANCE RAPATRIEMENT N'EST INCLUE DANS NOS VOYAGES. 
NOUS VOUS RECOMMANDONS VIVEMENT DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE VOYAGE SELON VOS BESOINS. 
VEUILLEZ CONSULTER VOTRE ASSUREUR OU LES OFFRES DE MONDIAL ASSISTANCE DEPUIS LE SITE:
 http://www.mondial-assistance.fr/content/3/fr/assurance-voyage/vacances :
Garantie « tranquillité » Votre assurance pendant le voyage. 3% du prix du voyage.
Garantie « privilège » Votre assurance avant, pendant et après le voyage. 4% du prix du voyage pour un montant unitaire inférieur à 8000 €. 
En aucun cas les assurances souscrites ne sont remboursables, quelque soit la date d'annulation. Les frais de dossier, les frais de visas ne sont pas remboursables par l'assurance.

6 : Frais d'annulation
• Plus de 45 jours avant le départ : il sera retenu un montant de 20% du montant du voyage.
• Entre 44 jours et 30 jours avant le départ : il sera retenu 30 % du montant du voyage.
• Entre 29 et 15 jours avant le départ : il sera retenu 75 % du montant du voyage.
• Moins de 15 jours avant le départ et le jour même du départ : il sera retenu 100 % du montant du voyage.
N.B. Les frais bancaires seront déduits du montant remboursable.

Les frais d'annulations sont imposés par les prestataires et certains hôtels, bateaux ou autres fournisseurs (toutes périodes confondues) appliquent des frais spécifiques dès que la réservation est effectuée et confirmée.
Au cas où le client a opté pour un service particulier (par exemple hôtel) pour un tarif à conditions restrictives (tarif non modifiable, non remboursable, non cessible), l'acheteur en sera avisé au moment de la réservation et le pourcentage du montant des frais spécifiques sera calculé en fonction de ces conditions restrictives, celui-ci sera noté sur la confirmation/facture et applicable dès le virement des arrhes.  Le montant spécifique une fois payé n'est pas remboursable. L'acheteur en sera avisé au moment de la réservation et le montant des frais sera noté sur la confirmation/ facture. 

7 : Cession du contrat
Le cédant doit informer l'agence vendeur de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage en indiquant précisément le nom, prénom, et l'adresse du cessionnaire et du participant au voyage et en justifiant que celui-ci remplisse les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour. Cette cession entraîne des frais de 100 euros par personne, augmentés des frais d'annulation des billets éventuellement déjà émis (jusqu'à 100%). La cession du contrat demeure par ailleurs soumise aux disponibilités permettant de réaliser le voyage au nom du nouveau participant.

8 : Réclamations
Toute défaillance constatée par le client dans le déroulement du voyage et/ou du séjour doit nous être immédiatement signalée, par téléphone ou par courriel, et faire l'objet, à l'initiative du client, d'une contestation sur place auprès de nos prestataires, représentants, ou agents locaux. Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être admise au retour, il appartient donc au client d'apprécier avant son inscription si le prix forfaitaire lui convient, prix forfaitaire comprenant outre les prestations expressément mentionnées, les différents frais techniques et d'organisation ainsi que la marge, tout élément restant acquis. Par ailleurs notre agence ne remboursera en aucune manière une différence tarifaire constatée par rapport aux prix mentionnés dans les programmes indicatifs. Toute réclamation doit être adressée à l'organisateur du voyage par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant le retour du voyage. Le non-respect de ce délai pourra être susceptible d'affecter la qualité du traitement du dossier de réclamation. 

9 : Responsabilité
Notre société est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations convenues, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjuger de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois notre société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeur. Un client ne pourra en aucune manière engager la responsabilité de notre agence dans l'hypothèse de retards des départs ou retours, notamment causés, en période de gros trafic, ou par des grèves des personnels des transporteurs, des aérogares ou des ports, par de nombreuses rotations des appareils et des bateaux et les impératifs de sécurité, de même qu'à tout retard dû aux conditions atmosphériques. Dans ces hypothèses, notre agence ne sera tenue à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, même dans l'hypothèse d'une modification du contenu ou de la durée du programme initialement prévu du fait notamment des causes ci-dessus rappelées. Notre société déclare par ailleurs disposer d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, conforme aux prescriptions de la loi, contractée auprès de la compagnie Α.Ε.Γ.Α. ΑΣΦΑΛΕΙΑΙ Γ. ΣΙΔΕΡΗΣ Α.Ε. sous le N° 51851.
En cas d'impromptu, notre agence fera tout son possible pour assister son client et minimaliser de son mieux les conséquences négatives pour le client.

10 : Formalités
Les citoyens européens, suisses et canadiens peuvent visiter la Grèce sans aucune formalité administrative. Les personnes d'autres nationalités voudront bien s'adresser au consulat de Grèce dans leur pays pour s'informer des formalités nécessaires à l'exécution de leur voyage. Leur accomplissement et les frais en résultant incombent au seul client et n'engagent en aucune façon la responsabilité de notre agence. Le refus de l'octroi du visa touristique ne constituant pas une raison valable pour l'annulation d'une réservation ferme, le client est tenu d'aviser notre agence dès le départ que sa participation est sujette à l'obtention d'un visa. Les réservations et par conséquence le coût final du voyage selon les termes de notre offre ne seront garantis qu'après confirmation de l'obtention du visa et le virement des arrhes et seront alors sujettes aux frais d'annulation comme mentionnés ci-dessus.

 

11 : Hôtellerie
Les règlements de l'hôtellerie internationale veulent que les participants libèrent leur chambre avant midi. Les nouvelles attributions des chambres se font à partir de 14 heures. Selon la végétation ou la configuration de l'hôtel, les chambres orientées mer n'offrent pas nécessairement de vue sur la mer. Les photos des chambres d'hôtels sont issues des choix des hôteliers, et ne correspondent pas toujours à des chambres standard sur lesquelles nous basons nos tarifs. Les catégories officielles de l'office national grec du tourisme, selon lesquels les logements sont classifiés en Grèce, ne correspondent pas exactement au système d'étoiles des normes d'hôtellerie française ou internationale. Les prix indicatifs de nos programmes et les logements proposés sous le terme "bonne catégorie touristique" correspondent aux catégories 2 ou 3 étoiles. Sur demande et avec supplément, nous vous proposerons des chambres ou des hôtels de standard supérieur, première classe (4  étoiles) ou Luxe (5 étoiles).

12 : Aérien
Dans le cadre de voyages de groupe comprenant les vols pour et de la Grèce, un contrat séparé sera établi pour les vols incluant le nom de la compagnie aérienne, les horaires, les numéros de vol et les éventuelles escales. La mention vol direct signifie sans changement d'avion, mais n'écarte pas la possibilité d'un ou plusieurs stops effectués au cours du voyage par ce même avion. Les compagnies passent entre elles des accords dits de partage de code (code share) qui consistent à commercialiser un vol sous leur propre nom alors qu'il est opéré par un appareil d'une autre compagnie. Généralement ces accords sont conclus entre les compagnies ayant des services et une notoriété comparables.