• Martine

Annulation de voyage en Grèce: la décision du Ministère du Tourisme

Vous avez réservé un voyage en Grèce et devez l'annuler pour cause de Coronavirus. Serez-vous remboursé.e? Trouvez ici la réponse en détail!



Le Ministère du Tourisme Grec a publié le 14 avril 2020 une décision détaillée répondant à cette question: en résumé non, en tout cas pas pour le moment. Tenant compte des conditions particulièrement difficiles pour la branche touristique du fait de l'épidémie du COVID-19, le Ministère a statué que lors d'annulations, les prestataires doivent remettre dans les 30 jours à leurs clients une note de crédit correspondant au montant remboursable. Cette note de crédit est valable 18 mois, et ce n'est qu'à son échéance que, si elle n'a pas été utilisée, elle devra être remboursée par le prestataire. Il faut cependant souligner que cette décision ne concerne que les prestations remboursables. Les réservations effectuées en mode non remboursable le restent et devront être traitées séparément.


La décision du Ministère est motivée par la catastrophe qui menace tout le secteur du tourisme grec, et partant, le pays tout entier dont il est la seule partie qui a pu surmonter sans trop de dommages la crise économique. Alors que la saison touristique allait commencer, l'épidémie a causé l'annulation de toutes les arrivées, l'arrêt de toutes les nouvelles réservations et celui de tous les paiements. Les prestataires sont dans l'impossibilité de rembourser toutes les réservations annulées, et c'est pour prévenir les faillites en cascade que le gouvernement a pris cette décision, dont voici ci-dessous ma traduction, sans prétentions.


Acte de Contenu Législatif du Ministère du Tourisme Grec concernant

les annulations de voyages (14 avril 2020)


Un Acte de Contenu Législatif a été publié par le Ministère du Tourisme Grec, concernant les "Mesures pour faire face aux conséquences de la pandémie du coronavirus COVID-19 et d'autres dispositions urgentes", qui comprend également des questions relatives au tourisme.

Cet acte apporte une solution au problème majeur des annulations de voyages. La disposition concerne la résiliation de contrats entre les entreprises touristiques et leurs clients pour la prestation de services touristiques,ponctuels ou sous forme de voyage organisé (forfait), qui sont annulées du 25 février 2020 au 30 septembre 2020. Il est prévu que si après l’annulation, l’entreprise touristique est tenue de restituer au client tout ou partie du montant que le client a payé en tant qu'avance, garantie, paiement partiel ou total, ou sous toute autre forme pour l'exécution du contrat, l’entreprise touristique peut, au lieu de rembourser le montant, offrir au client une note de crédit (voucher, ou bon d’échange) de valeur égale, valable dix-huit (18) mois à partir de sa date d'émission. L'entreprise touristique informe le client par écrit de l'offre de la note de crédit dans les trente (30) jours à compter de la date de résiliation du contrat ou, si le contrat a été résilié avant l’entrée en vigueur du présent acte, dans les trente (30) jours à compter de son entrée en vigueur. Au cas où l’entreprise touristique n'informe pas le client par écrit de l'offre de la note de crédit dans un délai de 30 jours, l’entreprise touristique est tenue de restituer au client le montant dû.


Article 70.

Mesures exceptionnelles concernant la résiliation de contrats entre les entreprises touristiques et leurs clients pour la prestation de services touristiques

1. La présente s'applique aux contrats de prestation de services touristiques, ponctuels ou sous la forme de voyage organisé (forfait), qui ont été conclus entre les entreprises touristiques d'une part, selon le paragraphe 1 de l'article 1 de la loi 4276/2014 (A '155), et d'autre part des clients, qui ont été annulés depuis le 25 février 2020 jusqu’au 30 septembre 2020, par l’une ou l’autre des parties contractantes.

2. Aux fins d’application de la présente directive, on entend par "clients": a) les consommateurs, b) les personnes physiques, y compris les représentants de petites entreprises, les travailleurs indépendants ou entrepreneurs individuels, qui effectuent des réservations pour des voyages liés à leur activité professionnelle ou d’entreprise, c) les personnes physiques ou morales qui, agissant à des fins concernant leurs activités commerciales, artisanales,professionnelles ou d’entreprise, concluent des contrats avec des entreprises touristiques pour l’organisation de voyages d’affaires, y compris des conférences ou des séminaires, et d) des personnes physiques ou morales, y compris des écoles, des établissements d'enseignement et des associations à but non lucratif, qui concluent des contrats avec des entreprises touristiques pour l’organisation de voyages qui sont proposés à titre occasionnel et sans but lucratif à un groupe de voyageurs restreints et ne s'adressent pas au grand public. Les clients mentionnés dans ce paragraphepeuvent résider soit à l'intérieur, soit à l'extérieur du territoire grec.

3. Si, à la suite de l’annulation telle que mentionnée au paragraphe 1, l'entreprise touristique est tenue de restituer au client tout ou partie du montant payé par le client à titre d'avance, garantie, engagement, paiement partiel ou total, ou sous toute autre forme pour l'exécution du contrat, l'entreprise touristique peut, en dérogation aux dispositions applicables selon les cas du contrat ou de la loi, offrir au client une note de crédit (voucher, ou bon d’échange) de valeur égale, valable dix-huit (18) mois à partir de sa date d'émission, au lieu du remboursement du montant.

4. L'entreprise touristique informe le client par écrit de l'offre de la note de crédit dans les trente (30) jours à compter de la date de résiliation du contrat ou, si le contrat a été résilié avant l'entrée en vigueur de la présente, dans les trente (30) jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente. Au cas où l'entreprise touristique n'informe pas le client par écrit de l'offre de la note de crédit dans le délai mentionné dans ce paragraphe, l'entreprise touristique est tenue de restituer au client, conformément au paragraphe 3, le montant dû.

5. La note de crédit correspond au montant total à rembourser. L'entreprise touristique est tenue d'offrir au client la possibilité d'utiliser la note de crédit pour la prestation d'un service touristique similaire, ou d’une valeur correspondant à celle dont le contrat a été résilié.

6. Si la valeur totale du service touristique choisi par le client est inférieure à la valeur de la note de crédit, le client peut choisir de recevoir soit une nouvelle note de crédit pour le montant correspondant à la différence de valeur, dont la durée est à convenir entre les parties, soit le remboursement, au plus tard à la date d'expiration de la note de crédit initiale, du montant correspondant à la différence de valeur. Si la valeur totale de la prestation touristique choisie par le client dépasse la valeur de la note de crédit, la différence est versée par le client à l'entreprise touristique.

7. Si, pour une raison quelconque, aucun nouvel accord entre l'entreprise touristique et le client n'a été conclu à l’échéance de la note de crédit pour la prestation de services touristiques, l'entreprise touristique est tenue de payer au client un montant égal à la valeur de la note de crédit.

8. Les notes de crédit émises conformément aux dispositions de la présente par les organisateurs de forfaits au sens du Décret Présidentiel 7/2018 (Α΄ 12) sont couverts par la protection contre l'insolvabilité de l'organisateur telle que prévue à l'article 16 du Décret Présidentiel 7/2018.

9. Les dispositions de la présente s'appliquent nécessairement également aux contrats où il a été conclu entre les parties que non seulement le droit grec, mais également un droit étranger était applicable, pour autant que les droits relatifs soient prévus par la législation de l'Union Européenne.

(Traduction du grec au français : Martine Schenker)


Référence internet pour le texte complet, site du Ministère du Tourisme Grec (en grec) :

http://www.gnto.gov.gr/el/14042020-%CE%B4%CE%B7%CE%BC%CE%BF%CF%83%CE%B9%CE%B5%CF%8D%CE%B8%CE%B7%CE%BA%CE%B5-%CF%80%CF%81%CE%AC%CE%BE%CE%B7-%CE%BD%CE%BF%CE%BC%CE%BF%CE%B8%CE%B5%CF%84%CE%B9%CE%BA%CE%BF%CF%8D-%CF%80%CE%B5%CF%81%CE%B9%CE%B5%CF%87%CE%BF%CE%BC%CE%AD%CE%BD%CE%BF%CF%85-%CE%BC%CE%B5-%CE%BC%CE%AD%CF%84%CF%81%CE%B1-%CE%B3%CE%B9%CE%B1-%CF%84%CE%BF%CE%BD-%CF%84%CE%BF%CF%85%CF%81%CE%B9%CF%83%CE%BC%CF%8C


Informations du Ministère du Tourisme concernant la situation COVID-19 en Grèce :

http://www.visitgreece.gr/en/home/about_covid_19


Crédit image : TourismReview News : https://www.tourism-review.com/greece-to-introduce-a-health-passport-news11503